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Conditions générales de vente

Commande et règlement

Votre commande en ligne a un caractère ferme et définitif. Le paiement est effectué dans les conditions prévues au moment de la commande. Aucune annulation, totale ou partielle de commande définitive ne peut être acceptée, sauf accord écrit de notre part. Aucune marchandise ne peut être renvoyée sans notre consentement préalable et nos instructions de réexpédition (voir article 5 sur les droits de rétractation). Lors de la commande sur le site lescadres.com, votre commande sera rattachée automatiquement au magasin Cadre Express qui supportera la totale responsabilité de l’exécution de la commande. Toute réclamation, rétractation devra être formulée sur l’adresse contact@cadres-express.com. Les prix sont TTC mais n’incluent pas les frais de livraison. Les frais de livraison sont calculés au panier et sont à la charge du client. Les prix de vente peuvent être modifiés à tout moment ceci avant la prise de commande, les tarifs facturés étant ceux en vigueur lors de l’enregistrement de la commande au panier.
Toute commande validée sur le site par le client sera effective uniquement après acceptation totale du paiement.
Le paiement s’effectue en ligne au moyen du système sécurisé par PayPal, Carte bancaire, Visa, MasterCard, Aurore, Cofinoga, 4 étoiles. La totalité du montant de la commande devra être versé à la commande.
Afin de sécuriser l’utilisation des moyens de paiement de ses clients, le vendeur peut être amené à demander tous justificatifs (relatifs à l’identité et/ou au domicile et/ou au moyen de paiement utilisé) prouvant votre identité. Le défaut ou le refus de transmettre les justificatifs demandés peut conduire Les Cadres à refuser la commande concernée.

Les Cadres ne garde pas en mémoire votre numéro de carte de crédit, ni vos coordonnées bancaires. Il vous faudra donc les renseigner à chaque nouvel achat.

De principe, nos ventes sont payables comptant et sans escompte. En outre, nous nous réservons le droit de facturer les frais bancaires ou d’agios que nous aurions à supporter du fait d’un report d’échéance.

Délais de livraison

Lors de la validation de votre commande en ligne, conformément aux dispositions de l’article L121-20, il vous sera indiqué la date limite à laquelle le magasin s’engage à livrer chaque produit de votre commande.
Article L 121-20-3 du code de la consommation : Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services. A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L 114-1. Il est alors remboursé dans les conditions de l’article L 121-20-1 En cas de défaut d’exécution du contrat par un fournisseur résultant de l’indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d’intérêts au taux légal. Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d’une qualité et d’un prix équivalents. Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l’exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé. Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
L’acheteur est pareillement tenu par la date de livraison. Si, après mise à disposition de la marchandise, elle était repoussée par l’acheteur, la marchandise sera considérée comme livrée à la date de mise à disposition, entraînant le transfert de la garde, la date de départ de la garantie et le cas échéant le financement, en cas de vente à crédit.

Livraisons à domicile

En cas de livraison par nos soins, ou par un mandataire, et en l’absence d’instructions de la part du client touchant l’expédition, nous nous réservons le droit de faire acheminer au mieux, la marchandise. Il incombe au client de faire le cas échéant, les réserves adaptées avant de prendre livraison. Nous ne pouvons en aucun cas, être rendus responsables, dans l’hypothèse où les marchandises commandées ne pourraient être acheminées à l’intérieur du domicile de l’acheteur, en raison de l’exiguïté des locaux ou des moyens d’accès à ceux-ci, sauf si la difficulté nous a été expressément signalée et notée au moment de la commande. Certaines zones de livraison ayant des spécificités géographiques (zone montagneuse,…) pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire après contact et validation par le client. Il est également du ressort du client d’indiquer lors de son contact avec le magasin, les particularités d’accès (code, interphone, ..). Lors de la livraison de la marchandise à votre domicile, il pourra vous être demandé une pièce d’identité. Les livraisons ne peuvent s’effectuer qu’en France Métropolitaine et en Corse. Les frais de livraison sont calculés au panier et sont à la charge du client.

Réclamations

L’acheteur est tenu de vérifier la marchandise, au moment de la livraison ou de l’enlèvement, et doit mentionner sur le bon de livraison, conformément à l’article L 211-21 du code de la consommation, les réserves qu’il entend faire au sujet de l’état des biens reçus (conformité des produits livrés avec ceux qui ont été commandés, défaut de fabrication, avarie de transport, etc.). Sauf en cas de vice caché, aucune réclamation ne sera admise, après réception des produits par l’acheteur, si celui-ci n’en a pas fait mention sur le bon de livraison.
Toute réclamation doit s’exercer par email et/ou par lettre adressée au magasin émetteur de votre facture (adresse et coordonnées sur votre facture).

Rétractation

Conformément au Code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétractation à effectuer dans un délai de 14 jours à partir du lendemain de la livraison de votre commande.
Votre faculté de rétractation doit s’exercer par email et/ou par lettre adressée au magasin émetteur de votre facture (adresse et coordonnées sur votre facture). Aucune marchandise ne peut être renvoyée sans notre consentement préalable et nos instructions de réexpédition. Nous recommandons d’utiliser Chronopost pour les retours. Les colis retourné ouvert ou cassé ne seront pas remboursés.
Les produits renvoyés en port dû ou en contre remboursement seront systématiquement refusés, les frais liés au retour restant à la charge du client. Le produit sera obligatoirement repris par le magasin à l’origine de la livraison de votre commande.
Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine, non utilisés, et accompagnés de tous les accessoires et documentations.
Le remboursement s’effectuera dans un délai maximum de 30 jours après le retour.
Article L 121-20 du code de la consommation Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d’existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Lorsque les informations prévues à l’article L. 121-19 n’ont pas été fournies, le délai d’exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l’acceptation de l’offre, elle fait courir le délai de 14 jours mentionné au premier alinéa. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Cas exceptionnel

Les produits proposés étant en vente sur deux supports différents (magasin et site Internet), il est possible qu’une vente simultanée d’un même objet se fasse sur les deux supports. Dans ce cas précis et après vérification par Les Cadres des transactions effectuées, l’acheteur se verra remboursé de l’intégralité des sommes versées sans prétendre à la moindre indemnité de la part de Les Cadres dans un délai de 14 jours ouvrés.